Territoire

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Bénéficier de démarches simplifiées pour accélérer votre développement.

Types d’intervention

France Expérimentation est un guichet numérique offrant la possibilité aux acteurs économiques de solliciter une dérogation (à titre expérimental et pour une durée limitée) à une norme réglementaire bloquant le développement de projets porteurs de perspective d’activité et d’emploi ou bloquant l’introduction d’un produit ou service nouveau.

Les modalités d’intervention
La plateforme France Expérimentation est ouverte en continu pour toute demande de dérogation réglementaire pour tout porteur d’un projet innovant basé sur le territoire national.
Dans le cadre de l’appel à projets « France Expérimentation – Territoires d’industrie », les demandes déposées par les porteurs de projets localisés sur ces « Territoires d’industrie » feront l’objet d’une instruction accélérée et les porteurs pourront bénéficier à leur demande d’un accompagnement sur mesure par les services de l’Etat.
L’instruction des demandes, pilotée par le secrétariat de France Expérimentation (secrétariat commun assuré par la direction interministérielle de la transformation publique et la direction générale des entreprises), se fait dès leur dépôt sur la plateforme.

Pour être éligible, une demande de dérogation réglementaire doit :
- être complétée sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr » via l’adresse ci-dessus afin de permettre son examen et être rempli sur l’ensemble des champs ;
- identifier un porteur de projet, personne morale ou physique, qui porte l’expérimentation. Dans le cas de candidatures collectives, le dossier doit identifier un porteur de projet principal, et citer les autres personnes morales ou physiques associées à la démarche ;
- concerner une thématique porteuse de perspective d’activité et d’emploi ainsi que sur l’introduction d’un produit ou service nouveau pour le marché ;
- identifier de façon précise la disposition réglementaire pour laquelle le porteur de projet sollicite une dérogation et expliciter en quoi la disposition réglementaire pour laquelle le porteur de projet sollicite une dérogation ne permet pas le développement du projet ;
- comporter une estimation de la durée de dérogation à la disposition nécessaire au développement du projet et à son évaluation. Cette durée, nécessairement limitée, sera déterminée lors de la mise en oeuvre de l’expérimentation ;
- indiquer les mesures susceptibles d’être prises afin de réduire d’éventuels risques additionnels ;
- comporter des propositions concernant les modalités d’évaluation a posteriori du bilan socio-économique (synthétisant par exemple les effets économiques, environnementaux, sur la santé publique, sur la sécurité des personnes, etc.) de la dérogation attribuée.

Procédure de candidature et procédure d’instruction :

Phase 1 : Dépôt des dossiers de soumission
Les dossiers de soumission doivent être déposés sur la plateforme « démarches simplifiées ».
Dépôt des demandes aux adresses suivantes :
https://www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/france-experimentation-comment-deposer-dossier-de-demande-de-derogation
https://www.modernisation.gouv.fr/nos-actions/france-experimentation/simplification-lancement-de-lappel-a-projet-france-experimentation-territoires-dindustrie

Phase 2 : Instruction des dossiers
Les dossiers soumis seront analysés, dès leur réception, par le secrétariat de France Expérimentation (DITP, DGE), la DG Trésor, les DIRECCTE ainsi que les départements ministériels en charge des réglementations visées par les projets. Durant l’analyse des dossiers, des informations complémentaires pourront être demandées au porteur de projet. Des expertises extérieures pourront être sollicitées durant l’instruction.

Phase 3 : Sélection des dossiers
Le gouvernement sélectionne les projets pertinents et un travail technique s’engage entre les porteurs lauréats et les administrations pour concrétiser ces projets de dérogations. Le secrétariat de France Expérimentation revient dans le même temps vers les porteurs des projets non retenus.

Les résultats attendus
Un exemple d’accompagnement d’un porteur de projet industriel innovant dans le cadre de France Expérimentation : le projet porté par COSMOLYS
A l’initiative de l’entreprise Cosmolys, spécialisée dans la collecte et le traitement des Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI), une expérimentation de nature réglementaire est en cours de déploiement, afin de permettre via une solution innovante le tri et la valorisation d’une partie de ces déchets comme matière première secondaire. A l’heure actuelle, la réglementation prévoit que ces déchets soient traités soit par incinération, soit par des appareils de prétraitement par désinfection.

En savoir plus en vidéo :
https://www.modernisation.gouv.fr/nos-actions/france-experimentation/france-expeun-travail-partenarial-entre-administration-et-entreprise-pour-simplifier-lenvironnement-administratif

France Expérimentation
Secrétariat
01 71 21 10 74

France-experimentation@finances.gouv.fr

Types d’intervention

La règlementation existe déjà :

  • A la suite d’une expérimentation, un « certificat de projet » a été créé par l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, ratifiée par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018. Les porteurs de projets peuvent solliciter des préfets des informations leur permettant de préparer leurs projets et leurs demandes d’autorisation (article L. 181-5 du code de l’environnement). Ils peuvent également faire établir un certificat de projet (article L. 181-6, R. 181-4 à R. 181-15 du code de l’environnement) qui leur donnera de la visibilité sur les décisions et procédures applicables relevant du préfet ainsi que sur leurs calendriers d’instruction.
  • En outre, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, dans le II de son article 21, a instauré un « rescrit environnemental » qui conduit l’agence de l’eau à prendre formellement position sur une demande formalisée relative à l’application des règles régissant les redevances des agences de l’eau.

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